Ce que la fiscalité change pour vous en 2026
En ce début de saison déclarative, plusieurs décisions de justice récentes et nouvelles règles législatives méritent votre attention. Certaines concernent des situations très concrètes : la vente d’un bien immobilier, la gestion d’une SCI, la cession de votre entreprise, ou simplement la façon dont votre rémunération est traitée fiscalement. Voici ce qui change et pourquoi cela vous concerne.
1. CAMPAGNE DÉCLARATIVE 2026 : LES DATES À RETENIR
La déclaration de revenus ouvre en ligne le 9 avril 2026. La date limite dépend de votre département :
Si vous êtes indépendant, une nouveauté importante cette année : votre déclaration de revenus devient aussi le support unique de déclaration de vos revenus à l’Urssaf. Il n’y a plus deux démarches séparées. Cette simplification suppose que les chiffres déclarés côté fiscal soient cohérents avec ce que vous déclarez côté social. Vérifiez avec votre conseiller que tout est aligné avant de valider.
2. NOUVELLE ASSIETTE SOCIALE DES INDÉPENDANTS
Depuis la réforme, les cotisations sociales des travailleurs indépendants se calculent sur un « revenu brut social » duquel s’applique un abattement forfaitaire de 26 %. Cette campagne 2026 est la première où ce nouveau parcours est complètement intégré à la déclaration fiscale.
Concrètement, si vous êtes entrepreneur individuel à l’IR, gérant majoritaire à l’IS, ou professionnel libéral, un volet social spécifique apparaîtra dans votre espace en ligne. Les liasses professionnelles ont été modifiées en conséquence (2035 pour les libéraux, 2033 pour le régime simplifié BIC, 2058-C pour le régime réel normal).
Si vous êtes au régime micro, rien ne change pour vous : l’abattement fiscal spécifique à votre régime continue de s’appliquer directement.
3. VOUS VENDEZ VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE APRÈS UNE SÉPARATION ?
Le Conseil d'État a rendu en décembre 2025 une décision qui clarifie une situation fréquente : celle de couples séparés qui vendent un bien commun, dont l'un des deux n'y habite plus.
L'exonération de plus-value sur résidence principale s'applique intégralement à sa quote-part. Il habite le bien au jour de la vente : la condition est remplie.
Sa quote-part de plus-value est imposable. Peu importe qu'il soit encore soumis à imposition commune. La moitié de la plus-value peut être taxée.
Le Conseil d’État a rendu en décembre 2025 une décision qui clarifie une situation fréquente : celle de couples séparés qui vendent un bien commun, dont l’un des deux n’y habite plus.
La règle est désormais posée clairement : l’exonération de plus-value sur la résidence principale ne s’apprécie pas au niveau du couple, mais pour chacun des cédants individuellement. Si l’un des ex-conjoints a quitté le bien et ne l’habite plus au jour de la vente, sa quote-part de plus-value est imposable, même si les deux sont encore soumis à l’imposition commune.
4. VOUS AVEZ UNE SCI ? ATTENTION À LA LOCATION MEUBLÉE ET À LA DOMICILIATION
Plusieurs décisions récentes confirment la ligne de conduite de l’administration : dès que l’activité d’une SCI devient commerciale, location meublée avec services, domiciliation de sociétés contre contrepartie, elle bascule à l’IS, ce qui change radicalement sa fiscalité.
La tolérance administrative est maintenue : si les recettes commerciales ne dépassent pas 10 % des recettes totales, la SCI reste à l’IR. Au-delà, c’est l’IS qui s’applique, et ce basculement est souvent irréversible.
Si vous détenez un bien en SCI et exercez des activités de location ou de mise à disposition qui sortent de la location nue classique, faites le point avec nous avant votre prochain bilan.
Mettre un bien à disposition gratuite d'un associé sans l'inscrire en comptabilité peut être requalifié en avantage occulte et entraîner une imposition en revenus distribués — même si la personne bénéficiaire n'est pas formellement associée.
Louer via une plateforme spécialisée AbritelAirbnb, même occasionnellement, peut caractériser une activité commerciale si le bien est correctement équipé.
La domiciliation de sociétés tierces dans un bien détenu par une SCI est une activité commerciale si elle s'accompagne de la jouissance du local.
5. VOUS VENDEZ VOTRE ENTREPRISE POUR PARTIR À LA RETRAITE ?
L’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession de titres lors d’un départ en retraite reste une opportunité fiscale majeure, mais les conditions sont strictes et les juges les appliquent à la lettre.
Une décision récente de la cour d’appel de Douai le rappelle : la condition d’activité continue pendant les 5 ans précédant la cession s’apprécie de façon rigoureuse. Vendre les actifs opérationnels avant de céder les titres ne rend pas l’opération artificielle en elle-même, mais si la société n’exerce plus aucune activité réelle au moment de la cession, la condition n’est pas remplie et l’abattement tombe.
Le calendrier de cession, la continuité d’activité, la liquidation de vos droits à la retraite dans la fenêtre des deux ans : tout cela doit être anticipé deux ou trois ans à l’avance, pas la veille de la vente.
6. MANAGEMENT FEES ET HOLDING : LES RÈGLES DU JEU SONT POSÉES
Vous avez une holding qui facture des prestations de direction à votre société opérationnelle ? Le Conseil d’État a rendu en février 2026 une décision qui clarifie ce qui est accepté et ce qui ne l’est pas
Les management fees peuvent fonctionner, mais ils doivent être tracés, formalisés et proportionnés. Si votre organisation en holding n’a pas été documentée depuis un moment, c’est le moment d’y revenir ensemble
7. LMNP : LA RÉFORME DE LA PLUS-VALUE S’APPLIQUE DÈS MAINTENANT
La loi de finances pour 2025 a modifié le calcul de la plus-value immobilière pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Depuis la promulgation de la loi, les amortissements déduits fiscalement pendant la période de location viennent minorer le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value à la revente, ce qui augmente mécaniquement la plus-value imposable.
Une précision ministérielle de mars 2026 confirme que cette règle s’applique à toutes les cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation, quelle que soit la date à laquelle le bien a commencé à être loué.
Si vous êtes propriétaire d’un bien en location meublée et envisagez de le vendre, la simulation de la plus-value doit intégrer ce paramètre. Le résultat peut être significativement différent de ce qu’il aurait été il y a deux ans.
8. MICRO-ENTREPRISE : LES SEUILS SONT RELEVÉS POUR 2026–2028
| Régime | Seuil 2026–2028 |
|---|---|
| Vente de marchandises / fourniture de logement | 203 100 €Micro-BIC |
| Prestations de services, BNC, locations meublées (hors tourisme) | 83 600 €Micro-BIC / BNC |
| Meublés de tourisme non classés | 83 600 €Micro-BIC |
| Bénéfices agricoles (micro-BA) | 129 200 €Micro-BA |
Ces seuils s’apprécient sur deux années consécutives avant de déclencher le passage obligatoire au régime réel. Si vous êtes proche de ces plafonds, c’est le moment d’en parler : certains régimes réels offrent des avantages réels en termes de déductibilité que le micro ne permet pas
9. TVA : RECODIFICATION AU 1ER SEPTEMBRE 2026
À partir du 1er septembre 2026, les règles de TVA quittent le Code général des impôts pour intégrer un nouveau code dédié : le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Il s’agit d’une recodification à droit constant, les règles ne changent pas sur le fond mais avec une réorganisation complète des articles.
Vos obligations TVA ne changent pas. La recodification est purement formelle.
Aucun impactLes mentions légales TVA sur vos factures peuvent continuer à mentionner les anciens articles du CGI jusqu'au 31 décembre 2027.
Transition jusqu'en 2027Cette recodification est sans lien avec la facturation électronique généralisée, qui entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises.
À ne pas confondreUne question sur l'une de ces situations ?
Votre conseiller est disponible pour analyser votre situation personnelle et vous orienter vers les meilleures options. Cette note est donnée à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Prendre contactDocument rédigé par l’équipe Hermès Consultants à partir de l’actualité fiscale du 2 avril 2026 (ADECA / CNOEC – Infodoc-experts, Olga Condé). Les informations ci-dessus sont données à titre informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé. Pour toute situation spécifique, rapprochez-vous de votre conseiller Hermès Consultants.
